CGU
Préambule
Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :
« CGU » : désignent le présent document et présentent les conditions générales d’utilisation applicables aux utilisateurs des services de « InternApp »
« Utilisateur(s)» : tout professionnel de santé / interne qui accède aux services
« Services » : prestations fournies par « le CHI de Créteil » aux utilisateurs définies à l’article « Description des services ».
OBJET des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de « InternApp » et des Services disponibles pour les utilisateurs.
L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur supposent que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes CGU et les ait expressément acceptées.
Services proposés
L’Application « InternApp » permet aux internes et aux professionnels de santé de faciliter l’accès aux documents pratiques et professionnels, de disposer de calculateurs et de faciliter la prise de contact entre les professionnels et les équipes du « CHI de Créteil ».
Accès des utilisateurs
Prérequis
L’Utilisateur reconnait disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager dans les présentes CGU et avoir été habilité par « le CHI de Créteil » à utiliser les services.
L’Utilisateur est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par le téléchargement de l’application.
Conditions d’accès
L’Utilisateur afin d’accéder aux services doit obtenir un code d’accès de la part du CHI de Créteil.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à l’utilisation de « InternApp » et des services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Cookies
Nous utilisons les services de sociétés sous-traitantes en vue d’analyser votre utilisation du Service et d’améliorer l’application « InternApp » et les services proposés. Nous utilisons ainsi Firebase Analytics afin de déterminer notamment le nombre d’installations et d’écrans consultés sur le Service, afin de nous permettre de gérer et adapter le Service ainsi que pour améliorer notre application. Les données collectées sont recueillies au niveau global des utilisateurs et traitées sous forme de données et profils d’utilisateurs anonymes, qui ne seront pas associées à vos données personnelles sans votre consentement distinct et exprès. Le traitement analytics ne collecte pas de données ni ne procède à aucune analyse de votre répertoire, ni des applications tierces présentes sur votre appareil telles que Photos/Films/Media.
Propriété intellectuelle
Le CHI de Créteil dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’application « InternApp »
L’utilisation de « InternApp » ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur l’application « InternApp ».
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de l’application « InternApp » pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des Services de l’application « InternApp », incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par « le CHI de Créteil », avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable du « CHI de Créteil » sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :
• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du « CHI de Créteil »;
• tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Modification des cgu
L’application « InternApp » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation et les Services.
« Le CHI de Créteil » se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application « InternApp » et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part du « CHI de Créteil ». L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes les difficultés relatives à la validité, l’Application ou l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.